Mentions légales
Article 1 – Généralités : Les présentes conditions générales de vente (ci après les "CGV") s’appliquent à l'ensemble des ventes de matériels, équipements, accessoires (ci après les "Produits") par MECABAM (ci-après le "Vendeur") à ses clients professionnels (ci après le "Professionnel"), non professionnels ou consommateurs (ci après le "Consommateur"), livrables sur le département de la Martinique à compter du 1er octobre 2008, nonobstant toutes clause contraires. Les clients professionnels, non professionnels ou consommateurs sont conjointement désignés ci après les "Clients".
Toute commande d'un Client implique nécessairement, à titre de condition essentielle l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites CGV. Toute condition contraire et, notamment, toute condition générale ou particulière émanant du Client, y compris ses conditions d’achat et bons de commandes, sont inopposable au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l'une quelconque des conditions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation auxdites conditions.
Toute modification des présentes sera notifiée par écrit au Client un mois avant sa mise en application.
Article 2 - Caractéristiques des produits : Il appartient à tout Client de déterminer les Produits qui lui sont nécessaires parmi ceux que le Vendeur met à sa disposition et d’exprimer le cas échéant ses contraintes spécifiques. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si des produits conformes à la commande du Client s’avèrent impropre à l’usage qui en est fait ou souhaité par le Client.
Chaque fabricant apporte régulièrement à sa fabrication toute modification qu'il estimerait nécessaire sans pour autant se voir obligé d'apporter les mêmes modifications aux matériels, accessoires et équipements déjà produits ou livrés.
Article 3 - Commandes : Le bénéfice de la commande est personnel au Client, elle est par conséquent incessible.
La commande ne devient définitive et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix, qu'après acceptation par écrit du Vendeur, accord écrit du Client et versement au Vendeur d'un acompte d'au moins 20 % du prix de vente TTC. Le versement de l'acompte sera demandé aux Clients n'ayant pas de compte ouvert chez le Vendeur et pour tous Clients dont la commande porte sur du matériel lourd ou dont la commande excède 5 000 euros.
Article 4 – Résiliation de commande : La commande peut être résiliée :
a) Par le Professionnel, si après mise en demeure, ce dernier n'est pas livré dans les 30 jours suivant la date de livraison convenue pour des raisons indépendantes du Professionnel ou ne relevant pas d'un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L'acompte est alors restitué au Client.
b) Par le Consommateur, si après mise en demeure, ce dernier n'est pas livré dans les 7 jours suivant la date de livraison convenue pour des raisons indépendantes du Consommateur ou ne relevant pas d'un cas de force majeure. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. L'acompte est alors restitué au Consommateur.
c) Par le Vendeur, si dans le délai de 18 jours suivant une demande écrite de prise de livraison, le Client n'a pas pris livraison des Produits ou n'en a pas payé le prix. L'acompte est alors conservé par le Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de toute autre action.
d) Par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, en cas de refus de la demande de financement demandé par le Client.
En cas de résiliation par le Client pour tous autres motifs que ceux visés aux a) b) et c), l'acompte est conservé par le Vendeur.
Article 5 - Livraison – Réception : Le délai de livraison des Produits est de 3 mois. Ce délai est indiqué à titre indicatif pour le Professionnel. Le cas échéant, le point de départ du délai de livraison est retardé jusqu’au versement effectif de l’acompte prévu à la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur qu’elles qu’en soient les causes.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer dans les délais en cas de force majeure telle que définie sous l’article 11 ci-après et devra en informer le Client en temps opportun.
Les Produits sont fournis en l'état au Client, conformes aux spécifications de la production en vigueur au moment de leur fabrication. Sauf convention expresse, le lieu de livraison est au siège du Vendeur. Le Client doit immédiatement vérifier la conformité du Produit avec sa commande et signer le double de la facture qui vaut également bon de livraison en indiquant lisiblement le nom, la qualité du réceptionnaire et en y apposant le cachet de sa société. L’existence sur la facture d’au moins un des 3 éléments de contrôle ci-dessus indiqués (signature, nom, cachet de la société) matérialise l’habilitation du signataire par le Client à réceptionner la marchandise, et vaut acceptation de la livraison.
Tous les défauts apparents et manquants de livraison doivent être expressément formulés par le Client lors de la livraison, sur la facture et confirmés par LRAR au Vendeur au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison (jours fériés non compris), avec les justificatifs afférents aux défauts invoqués.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. En conséquence, à défaut, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Article 6 - Défaut de retirement et de paiement : Le Client prévenu par fax, mail ou courrier de la mise à disposition des Produits achetés doit les retirer dans les 10 jours de l’avis de mise à disposition et acquitter le cas échéant le solde de son prix entre les mains du Vendeur, étant entendu que cette notification ne peut être antérieure à la date de livraison prévue.
Passé ce délai, le Vendeur sera en droit de facturer au Client des frais de garde et de conservation d'un montant de 15 euros par jour de retard pendant une durée maximale de 8 jours. En cas de carence du Client à l'issue de ce nouveau délai, le Vendeur disposera librement du Produit vendu, la vente sera résiliée de plein droit et l'acompte restera acquis au Vendeur, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits contre le Client défaillant.
Article 7 – Prix et garantie de prix : Les prix des Produits sont indiqués pour l'année en cours mais sont susceptibles de modifications.
Le prix s’entend nécessairement hors taxes et hors droits, franco Martinique, dans les limites territoriales du département de la Martinique. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client.
Le prix indiqué sur le bon de commande comprend tous les frais de transport, livraison, taxe et préparation. Le prix est garanti pendant le délai de livraison soit une durée maximale de 3 mois. La garantie de prix ne s'applique pas :
• si des variations de prix sont rendues nécessaires par des modifications du régime fiscal applicable aux Produits vendus ou par des changements de spécifications techniques résultant de l'application de règlementations imposées par les pouvoirs publics,
• si le délai de livraison maximal de 3 mois n'a pas été respecté du fait ou par la faute du Client ou pour un cas de force majeure,
• Si le Client demande la livraison dans un délai supérieur à 3 mois.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues et prospectus du Vendeur n’ont qu’un caractère purement indicatif.
Article 8 – Paiement : L'intégralité du prix de vente (déduction faite de l'acompte) devra être réglé au plus tard à la livraison du Produit au Client. Le paiement par chèque ne sera libératoire qu'à l'encaissement des sommes. Tout autre mode de paiement devra faire l'objet d'une convention expresse entre les parties.
Le Vendeur se réserve le droit de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties au Client en cas de demande de paiement à terme par ce dernier. Toute détérioration de cette situation peut justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.
La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, quelles que soient les dispositions pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.
En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; ou résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Toute détérioration de la situation du Client pourra, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Si le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitaire et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Par ailleurs, en cas d’incident de paiement, tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
Article 9 – Transfert de propriété –Transfert de risques : Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques liés auxdits produits au Client, sera réalisé au moment de la livraison par le Vendeur au Client.
Article 10 - Réserve de propriété : Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client à ses propres frais, au Vendeur, qui sera en droit de les reprendre sans autre formalité.
Les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toute créance qui naîtrait de la revente des produits impayés objet de la réserve de propriété.
Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits objets de la réserve de propriété, le Client devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur et, dans les 12 heures de la date de la saisie, en informer le Vendeur.
Article 11 -Force majeure : Les obligations du Vendeur seront suspendues et sa responsabilité dégagée de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’évènements tels que, notamment, et sans que cette liste soit limitative : arrêt de travail, lock-out, inondation, incendie, absence de matières premières, obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait du Vendeur quelle qu’en soit l'origine, rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, accident de matériel dans les locaux du Vendeur, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grève du travail ou fermeture d’usine et plus généralement toute circonstance empêchant l’exécution par le Vendeur de ses obligations dans des conditions normales. Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.
Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà de 7 jours après la fin du délai de livraison, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours.
Article 13 – Garantie : Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Ils sont aussi garantis par le fabricant contre tout défaut de construction ou de matière pendant une durée d'un an commençant à courir à compter de la date de livraison du Produit.
La garantie porte sur les pièces détachées et la main d’oeuvre fournies au Client. Elle consiste dans l’échange ou la réparation des pièces dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.
Si le Produit subi une avarie ou une défectuosité couverte par la garantie, le Client doit s'adresser au Vendeur.
Les interventions réalisées au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci dans le cas de vente à un Professionnel. Cependant, dans le cas de vente à un "Consommateur", les dispositions de l'article L 211-16 du code de la consommation trouve application, sauf si le Vendeur met à disposition du Consommateur un matériel de remplacement.
Le Client est déchu de ses droits à la garantie et le Vendeur se trouve dégagé de toutes responsabilités :
• si le Produit a été entretenu ou réparé par une personne autre que le fabricant, le Vendeur ou les réparateurs agréés,
• si les repères (plombs) apposés par le Vendeur ont été déplacés, descellés ou enlevés,
• s'il le Produit été transformé ou modifié sans l'autorisation écrite du fabricant lui même et ce quelque soit la nature ou l'importance de la transformation ou de la modification,
• si les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces que le fabricant n'utilise pas pour le montage d'origine ou qu'il n'a pas homologuées,
• si la panne est due à une négligence du Client, une utilisation anormal ou inappropriée du Produit ou contraire aux prescriptions eu égard à sa destination, une utilisation dans des conditions tous terrains, épreuves, courses, compétitions et essais, guerre étrangère, émeutes ou mouvements populaires,
• si la panne est due à une erreur d'exploitation du Client ce dernier devant respecter en tout temps les consignes de montage et de manipulation du Produit selon les instructions du constructeur et du Vendeur.
Sont aussi exclues de la garantie les conséquences dommageables afférentes à la réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après : usure normale compte tenu de l’âge du Produit (l'usure normale est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées et leur temps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera au besoin faite à dire d’expert), vandalisme, collision, vol, incendie, accident de chantier, négligence du contrôle des niveaux de fluide et mauvais suivi d’entretien (suivant préconisation du fabricant), usage du Produit.
La garantie ne couvre pas les dommages indirects et exclut la prise en compte des conséquences d’un éventuel défaut (ex : frais de remorquage, frais de location, pertes d’exploitation).
Article 14 – Achat à crédit : En cas de vente à crédit, la mention en est portée sur le bon de commande à l'emplacement prévu à cet effet. La validité de la commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de prêt au profit du Client. Le Vendeur n'a pas d'obligations à l'égard du Client, notamment celle de livrer tant que le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et que celui-ci n’est pas définitif.
La vente sera résolue de plein droit et sans indemnité :
• en cas de refus d'agrément du préteur ou de rétraction du Client dans les délais légaux. Le Client devra alors en informer le Vendeur dans le délai de 7 jours par LRAR lui en fournissant un justificatif. Le bon de commande reste valable si le Client paye comptant avant l'expiration de ce délai.
• Si le Vendeur n'est pas informé dans le délai de 7 jours de l'attribution du crédit.
Article 15 - Attribution de compétence : Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français. Tous litiges issus des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Fort de France, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, même en cas de référé. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Article 16- Informatique et Libertés : Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la vente sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par le Vendeur et peuvent être notamment communiquées à ses partenaires et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le Vendeur, liés par un engagement de confidentialité. En application de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations auprès du Vendeur.
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En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), il est précisé que notre site internet est édité par MECABAM :
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